Participer à l’élaboration des évolutions réglementaires pour anticiper
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1/ LOI AGEC ET REP BATIMENT
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (ci-après loi « Agec ») a modifié en profondeur le régime juridique encadrant la responsabilité élargie du producteur (REP).
Dans son principe, la REP bâtiment exige :
- « tout producteur » qui «fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national des produits ou matériaux du secteur du bâtiment qui sont destinés à être cédés à toute personne qui réalise ou fait réaliser des travaux de construction ou de rénovation du bâtiment »,
- à contribuer ou à pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu’ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets.
La REP Bâtiment concerne les matériaux et les produits, y compris de décoration, fabriqués en vue d’être incorporés, assemblés, utilisés ou installés dans des bâtiments ou sur les parcelles sur lesquelles ils sont construits. C’est-à-dire les terrains attenants au bâtiment qui comportent des aménagements liés à son usage.
L’écocontribution des producteurs, collectée par un ou plusieurs éco-organismes permettra de financer la mise en place et le déploiement d’un maillage territorial de points de reprise gratuite des déchets. Ces déchets sont issus des chantiers de construction neuve, de rénovation ou de démolition de bâtiments. Les détenteurs des déchets pourront s’informer sur ces points de reprise via un guichet unique.
Le secteur du bâtiment participe à l’objectif de 100% de plastique recyclé d’ici 2025.
Et ce en maximisant l’utilisation de matières recyclées dans les produits de construction.
L’objectif est d’améliorer la collecte et le tri des déchets de tous les produits plastiques pour maximiser l’utilisation de matières recyclées dans les produits de construction, lorsque que cela est possible. La REP bâtiment va permettre ainsi d’intensifier les réseaux de collectes existants.
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2/ RE 2020
La nouvelle règlementation environnementale des bâtiments neufs contre le changement climatique est applicable dès 2022 et va remplacer la RT2012.
Les trois grands objectifs de la RE2020 :
- Diminuer l’impact sur le climat des bâtiments neufs en prenant en compte l’ensemble des émissions du bâtiment sur son cycle de vie :
- Plus de bâtiments énergie positive
- Moins de carbone
- Poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et la baisse des consommations des bâtiments neufs
- Garantir aux habitants que leur logement sera adapté aux conditions climatiques futures en introduisant un objectif de confort en été
La RE 2020 s’appliquera, à compter du 1er janvier 2022, aux bâtiments résidentiels (maisons individuelles et bâtiments collectifs).
En ce qui concerne les bureaux et bâtiments d’enseignement secondaire et primaire, son application est prévue au 1er juillet 2022 ; les textes réglementaires sont en cours de consultation.
Dernière étape, la RE s’appliquera aux bâtiments tertiaires spécifiques : hôtels, commerces, gymnases…
3/ Information sur les substances réglementées
3.a/ REACH
Depuis 2007, le Règlement Européen REACH «Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals» est en vigueur. Il vise à mieux protéger la santé humaine et l’environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l’industrie chimique de l’UE.
REACH s’applique en principe à toutes les substances chimiques utilisées dans les processus industriels comme dans la vie quotidienne. Il s’applique également aux mélanges et aux articles qui les contiennent (produits de construction, produits de nettoyage, peintures, vêtements, meubles, appareils électriques…).
REACH repose sur le principe : « sans données, pas de marché ». Ainsi, les fabricants doivent informer l’ECHA (European Chemicals Agency) sur leur utilisation de substances dangereuses, à partir d’une tonne par an. Ils doivent également communiquer des informations en aval, selon le contenu de leurs produits, sur les substances réglementées qui y sont présentes et sur les mesures associées de gestion des risques.
Une substance dangereuse peut être interdite par les autorités si les risques qu’elle présente ne peuvent être maîtrisés. Les autorités peuvent également restreindre une utilisation ou la soumettre à une autorisation préalable.
Il incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de veiller à fabriquer, mettre sur le marché ou utiliser des substances qui n’ont pas d’effets nocifs pour la santé humaine et l’environnement. Les entreprises de l’UE sont par ailleurs invitées à remplacer de plus en plus les produits chimiques et les procédés de fabrication dangereux par des produits chimiques plus sûrs et des technologies plus vertes.
Pour en savoir + : https://echa.europa.eu
3.b/ Loi AGEC
La loi AGEC a élargi les obligations d’information aux consommateurs, notamment sur les substances dangereuses, ainsi que les modalités de cette information (marquage, étiquetage, affichage ou tout autre procédé approprié, ce qui ouvre la voie au format électronique).
Ainsi, les consommateurs doivent être informés de la présence des substances très préoccupantes listées par REACH mais également de celles présentant un niveau de préoccupation comparable selon l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) et listées par arrêté.
Par ailleurs, les metteurs sur le marché doivent mettre à la disposition du public, par voie électronique, les informations permettant d’identifier la présence de perturbateurs endocriniens avérées ou présumées, qualifiés comme tels par l’ANSES, lorsque leurs produits en comportent au terme de leur fabrication. Pour certaines catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier, cette obligation s’applique également aux substances qualifiées par l’ANSES de perturbateurs endocriniens suspectés. Les modalités d’application de ces obligations sont fixées par décret.